Publication du référentiel relatif à la gestion locative

L’encadrement des traitements dans le cadre de la gestion locative

Les organismes mettant un logement en location ainsi que les intermédiaires participant à la mise en location d’un logement sont amenés à traiter de nombreuses données personnelles de candidats à la location, locataires et garants.

Ce référentiel, adopté à la suite d’une consultation publique, permet à ces organismes d’encadrer les traitements de données relatifs à la gestion locative en respectant les principes relatifs à la protection des données ainsi que les droits des personnes.

Il actualise la norme simplifiée n°21 qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Périmètre du référentiel

Le référentiel a vocation à encadrer l’ensemble des traitements mis en œuvre pendant toute la durée d’un contrat de bail.

Il cible ainsi de nombreuses finalités (objectifs) qui peuvent être regroupées en quatre thématiques distinctes :

• la proposition de biens à louer (analyse des critères de potentiels futurs locataires, envoi de propositions de location) ;
• la pré-contractualisation et la conclusion du contrat de bail (organisation des visites du logement, appréciation de la solvabilité des candidats à la location, etc.) ;
• le déroulement du contrat de bail (suivi du paiement des loyers, vérification de la souscription d’une assurance, etc.) ;
• la fin du contrat (résiliation du contrat, fin de solidarité des locataires pour le paiement des loyers).

Les principales évolutions du référentiel

Les contributions reçues par la CNIL lors de sa consultation publique ont soulevé différentes problématiques et ont permis d’enrichir le référentiel afin de répondre au mieux aux besoins des organismes concernés. Des précisions ont ainsi été apportées concernant :

• les organismes concernés par le référentiel ;
• les données susceptibles d’être collectées ;
• les destinataires ;
• les durées de conservation.