Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe

Une articulation de plus en plus importante pour les entreprises et les consommateurs

L’articulation du droit de la concurrence et de la protection des données personnelles soulève des enjeux importants tant pour les entreprises que les consommateurs. La transformation numérique de l’économie et l’importance des données dans les nouveaux modèles d’affaires, notamment des grandes plateformes du numérique, font émerger des questions nouvelles, à l’intersection de l’analyse concurrentielle et de la protection des données personnelles, et qui ont une traduction concrète pour nos concitoyens.

La CNIL et l’Autorité de la concurrence ont décidé de se saisir ensemble de ces questions et d’approfondir leur coopération déjà bien établie, en mobilisant les synergies de leurs missions au service des entreprises et des utilisateurs. Cette coopération apportera également aux acteurs économiques concernés une meilleure prévisibilité et une sécurité juridique renforcée.

Reflet de cette ambition commune, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL et Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, ont signé une déclaration conjointe à l’occasion de l’évènement organisé le 12 décembre par la CNIL, l’Autorité de la concurrence et l’École d’économie de Toulouse (TSE).

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Protection de la vie privée : un besoin de régulation, un paramètre de l’animation concurrentielle des marchés

L’action de l’Autorité de la concurrence et de la CNIL s’exerce au bénéfice des consommateurs de produits et services numériques, qui sont également détenteurs de droits à la protection de leurs données. Or, le niveau de protection des données personnelles est désormais appréhendé comme un paramètre de concurrence, pris en compte par les utilisateurs pour exercer leurs choix de consommation. Le maintien d’une concurrence effective sur les marchés, notamment dans l’économie des plateformes, est ainsi de nature à favoriser, dans certaines conditions, la protection des données personnelles. Ainsi, malgré des objectifs de politique publique distincts, l’action des deux autorités au bénéfice des usagers converge.

Les autorités doivent cependant tenir compte dans leurs analyses des facteurs affectant la concurrence sur ce critère (structures du marché, biais des utilisateurs et comportements des entreprises, externalités). Les autorités travaillent à identifier ensemble ces phénomènes et à minimiser les effets de ces facteurs, afin de favoriser activement une concurrence vertueuse et une diversité de l’offre de produits et de services en ce qui concerne le niveau de protection des données personnelles proposé, accroissant les choix des consommateurs et permettant à leurs préférences de s’exprimer.

Des objectifs distincts mais compatibles, des synergies à exploiter

La CNIL et l’Autorité de la concurrence s’engagent par ailleurs à approfondir leur dialogue lorsque les deux cadres juridiques dont elles ont la charge sont susceptibles d’aller dans des directions différentes. Les deux institutions souhaitent ainsi contribuer au développement d’une prévisibilité et d’une cohérence favorables à la concurrence et dissuasives vis-à-vis des comportements néfastes pour la vie privée.

Vers une meilleure intégration des dimensions « vie privée » et « concurrence » dans les actions respectives des deux autorités

La déclaration conjointe pose également les bases d’une meilleure intégration des dimensions « concurrence » et « vie privée » dans les actions respectives de la CNIL et de l’Autorité de la concurrence. Elle revient sur les modalités de prise en compte par la CNIL des paramètres concurrentiels dans ses analyses, et de la prise en compte de la dimension « données personnelles » par l’Autorité de la concurrence.

Les deux autorités s’engagent ainsi à se consulter mutuellement en tant que de besoin, à travailler à une bonne compréhension de leurs cadres légaux respectifs, à réfléchir à des études communes, à procéder à des échanges de personnel ou à organiser des réunions périodiques sur des sujets d’intérêt mutuel.

Des travaux à poursuivre au plan européen

La CNIL et l’Autorité de la concurrence entendent enfin donner une dimension européenne à leurs travaux : elles exploreront ensemble les possibilités de coopération entre autorités nationales, rassemblées au sein du Réseau européen de concurrence (REC) et du Comité européen de la protection des données (EDPB).