Soumettre un dossier d’approbation de règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BCR) à la CNIL
Ce service en ligne permet aux multinationales implantées dans plusieurs pays et effectuant de nombreux transferts internationaux de données depuis leurs entités ou entre celles-ci, d’initier auprès de la CNIL un processus d’approbation de règles d’entreprise contraignantes (aussi appelées « Binding Corporate Rules » ou « BCR »).
Documents et informations nécessaires
Votre dossier de demande d’approbation de BCR doit comporter les pièces suivantes :
- le projet de règles d’entreprises contraignantes « responsable de traitement » et ses annexes (liste des entités, politique de gestion des plaintes, etc.) ;
- le formulaire d’instruction de « BCR responsable de traitement (Recommandations 1/2022 partie 2) » complété ;
- le tableau du référentiel d’approbation (Recommandations 1/2022 partie 3) complété comprenant les références aux articles de votre projet de BCR.
Les documents préparatoires peuvent être transmis en anglais mais la traduction française du projet de BCR soumis à l’approbation de la CNIL est indispensable pour finaliser l’instruction.
Votre dossier de demande d’approbation de BCR doit comporter les pièces suivantes :
- le projet de règles d’entreprises contraignantes « sous-traitant » et ses annexes (liste des entités) ;
- le formulaire d’instruction de « BCR sous-traitant (WP265) » complété ;
- le tableau du référentiel WP257 complété comprenant les références aux articles de votre projet de règles d’entreprises contraignantes.
Les documents préparatoires peuvent être transmis en anglais mais la traduction française du projet de BCR soumis à l’approbation de la CNIL est indispensable pour finaliser l’instruction.
Dans un premier temps, le groupe transmet le formulaire d’instruction des « BCR responsable de traitement (Recommandations 1/2022 partie 2) » et/ou celui des « BCR sous-traitant » (WP265). La CNIL notifie ses homologues européens de sa saisine en qualité d'autorité compétente. Les autres autorités de contrôle disposent d’un délai d’un mois pour émettre des objections : l’instruction des dossiers de BCR ne peut débuter avant l’écoulement de ce délai.
Par la suite, le groupe pourra envoyer le formulaire d'instruction intégralement complété ainsi que son projet de BCR.
Soumettre un dossier d'approbation de BCR
Instruction du dossier par la CNIL
- Dès l’envoi du formulaire, vous recevrez un courriel automatique indiquant que votre demande a bien été reçue par la CNIL. Il comprend le numéro de référence de votre dossier.
- Dans les 10 jours ouvrés, le service des outils de la conformité de la CNIL :
- vérifie que le dossier est complet ;
- vous fait parvenir un accusé de réception vous informant des suites données au dossier ;
- prend contact avec la personne que vous désignez dans le formulaire pour démarrer la procédure d’instruction.
- Tout au long de la procédure d’approbation, le service des outils de la conformité vous tient informés des avancées de votre dossier et reste votre interlocuteur privilégié.
