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Évènement : les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ?

Dans le cadre de la mission que lui a confiée la loi pour une République numérique, la CNIL s’est associée au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour organiser le 9 décembre un…
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  • #civic tech
18 novembre 2019

Évènement : les civic tech bouleversent-elles vraiment la démocratie ?

Dans le cadre de la mission que lui a confiée la loi pour une République numérique, la CNIL s’est associée au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour organiser le 9 décembre un…
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18 novembre 2019

Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux

Cette technologie est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. La reconnaissance faciale soulève en effet des questions inédites touchant à des choix…
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14 novembre 2019

Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux

Cette technologie est de plus en plus présente dans le débat public aux niveaux national, européen et mondial. La reconnaissance faciale soulève en effet des questions inédites touchant à des choix…
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14 novembre 2019

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la CNIL signent une convention de partenariat pour la période 2019 - 2022

Le 6 novembre 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé une convention afin de soutenir les…
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06 novembre 2019

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la CNIL signent une convention de partenariat ...

Le 6 novembre 2019, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ont signé une convention afin de soutenir les…
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06 novembre 2019

Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la CNIL précise sa position

Réunis en séance plénière le 17 octobre, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont…
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29 octobre 2019

Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la CNIL précise sa position

Réunis en séance plénière le 17 octobre, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont…
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29 octobre 2019

La CNIL, alliée de confiance du quotidien numérique des Français

Dans sa nouvelle feuille de route stratégique, la CNIL fixe cinq priorités jusqu’en 2021, afin de mieux exercer sa mission de service public à l’égard de ses différents publics en répondant davantage…
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  • #Vie de la CNIL
16 octobre 2019

La CNIL, alliée de confiance du quotidien numérique des Français

Dans sa nouvelle feuille de route stratégique, la CNIL fixe cinq priorités jusqu’en 2021, afin de mieux exercer sa mission de service public à l’égard de ses différents publics en répondant davantage…
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16 octobre 2019

Analyse d’impact relative à la protection des données : publication d’une liste des traitements pour lesquels une analyse n’est pas requise

Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire. La…
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09 octobre 2019

Analyse d’impact relative à la protection des données : publication d’une liste des traitements pour lesquels une analyse ...

Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas obligatoire. La…
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09 octobre 2019

Projet de loi de finances 2020 : publication de l’avis de la CNIL sur l’expérimentation permettant la collecte de données sur les plateformes en ligne

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur un article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet…
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30 septembre 2019

Projet de loi de finances 2020 : publication de l’avis de la CNIL sur l’expérimentation permettant la collecte de données ...

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur un article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet…
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30 septembre 2019

Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts

La CNIL prend acte des arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de droit au déréférencement.
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24 septembre 2019

Droit au déréférencement : la CJUE a rendu ses arrêts

La CNIL prend acte des arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de droit au déréférencement.
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24 septembre 2019

Décès de Louis JOINET

La présidente, le collège et les équipes de la CNIL ont appris avec tristesse le décès de Louis JOINET, qui a participé activement à la création de la CNIL et en a été son premier directeur. Ils…
  • #Particulier
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23 septembre 2019

Décès de Louis JOINET

La présidente, le collège et les équipes de la CNIL ont appris avec tristesse le décès de Louis JOINET, qui a participé activement à la création de la CNIL et en a été son premier directeur. Ils…
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23 septembre 2019

L’enregistrement vidéo ou la capture d’écran couplé à l’enregistrement des conversations téléphoniques au travail

Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, des employeurs souhaitent enregistrer l’historique des « actions informatiques » de leurs employés lors de conversations…
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  • #Téléphonie
  • #Surveillance des salariés
17 septembre 2019

L’enregistrement vidéo ou la capture d’écran couplé à l’enregistrement des conversations téléphoniques au travail

Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, des employeurs souhaitent enregistrer l’historique des « actions informatiques » de leurs employés lors de conversations…
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17 septembre 2019

Les journées Educnum à Poitiers du 20 au 22 septembre 2019 : venez résoudre en famille et en classe les énigmes du numérique !

Le collectif Educnum avec la CNIL, le Groupe VYV et l’An@é organisent, en partenariat avec la ville de Poitiers du 20 au 22 septembre prochain, les 1ères Journées Educnum afin d’engager le…
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16 septembre 2019

Les journées Educnum à Poitiers du 20 au 22 septembre 2019 : venez résoudre en famille et en classe les énigmes du numérique ...

Le collectif Educnum avec la CNIL, le Groupe VYV et l’An@é organisent, en partenariat avec la ville de Poitiers du 20 au 22 septembre prochain, les 1ères Journées Educnum afin d’engager le…
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16 septembre 2019

Projet de loi relatif à la bioéthique : audition de Marie-Laure DENIS devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale

La délibération de la CNIL du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2019.
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04 septembre 2019

Projet de loi relatif à la bioéthique : audition de Marie-Laure DENIS devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale

La délibération de la CNIL du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2019.
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04 septembre 2019

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable…
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18 juillet 2019

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. Ces lignes directrices rappellent le droit applicable…
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18 juillet 2019

Gestion des vigilances sanitaires : publication du référentiel pour les traitements de données personnelles

La CNIL a adopté le référentiel « vigilances sanitaires » qui permet aux organismes concernés, dont les traitements de données à caractère personnel respectent toutes les exigences qui y…
  • #Professionnel
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16 juillet 2019

Gestion des vigilances sanitaires : publication du référentiel pour les traitements de données personnelles

La CNIL a adopté le référentiel « vigilances sanitaires » qui permet aux organismes concernés, dont les traitements de données à caractère personnel respectent toutes les exigences qui y…
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16 juillet 2019

Sécurité des systèmes de vote par internet : la CNIL actualise sa recommandation de 2010

Avec l’entrée en application RGPD et suite à la consultation auprès des professionnels et experts afin d’améliorer la sécurité des solutions de vote par correspondance électronique, notamment via…
  • #Professionnel
  • #Vote électronique
  • #RGPD
09 juillet 2019

Sécurité des systèmes de vote par internet : la CNIL actualise sa recommandation de 2010

Avec l’entrée en application RGPD et suite à la consultation auprès des professionnels et experts afin d’améliorer la sécurité des solutions de vote par correspondance électronique, notamment via…
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09 juillet 2019

Le cadre juridique relatif au consentement a évolué, le site web de la CNIL aussi

Sur cnil.fr, plus aucun traceur n’est déposé tant que l’utilisateur n’a pas donné son consentement de façon active.
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28 juin 2019

Le cadre juridique relatif au consentement a évolué, le site web de la CNIL aussi

Sur cnil.fr, plus aucun traceur n’est déposé tant que l’utilisateur n’a pas donné son consentement de façon active.
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28 juin 2019

Ciblage publicitaire en ligne : quel plan d’action de la CNIL ?

Régulièrement sollicitée par le grand public et les professionnels du secteur du marketing en ligne concernant le ciblage publicitaire, la CNIL a élaboré un plan d’action pour l’année 2019-2020 afin…
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28 juin 2019

Ciblage publicitaire en ligne : quel plan d’action de la CNIL ?

Régulièrement sollicitée par le grand public et les professionnels du secteur du marketing en ligne concernant le ciblage publicitaire, la CNIL a élaboré un plan d’action pour l’année 2019-2020 afin…
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28 juin 2019

Le Conseil national des barreaux et la CNIL renouvellent leur convention de partenariat pour 3 ans

Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, renouvellent leur partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la…
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14 juin 2019

Le Conseil national des barreaux et la CNIL renouvellent leur convention de partenariat pour 3 ans

Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, renouvellent leur partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la…
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14 juin 2019

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive «…
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03 juin 2019

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive «…
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03 juin 2019

Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 4e rapport d’activité

M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère…
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27 mai 2019

Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 4e rapport d’activité

M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère…
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27 mai 2019

Quelle stratégie de contrôle pour 2019 ?

En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le respect des droits, le traitement des données des…
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19 avril 2019

Quelle stratégie de contrôle pour 2019 ?

En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le respect des droits, le traitement des données des…
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19 avril 2019

Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL

L’entrée en application du RGPD a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des particuliers. Cela s’est logiquement traduit par une…
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  • #CNIL
15 avril 2019

Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL

L’entrée en application du RGPD a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des particuliers. Cela s’est logiquement traduit par une…
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15 avril 2019

Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type

À la suite d’une consultation publique, la CNIL adopte le règlement type « biométrie sur les lieux de travail ». Celui-ci précise les obligations des employeurs souhaitant recourir aux…
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28 mars 2019

Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type

À la suite d’une consultation publique, la CNIL adopte le règlement type « biométrie sur les lieux de travail ». Celui-ci précise les obligations des employeurs souhaitant recourir aux…
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28 mars 2019

Nouveau collège de la CNIL : élections du vice-président délégué et des membres de la formation restreinte

Le nouveau collège de la commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réuni à l’occasion de la séance plénière du 21 février 2019 pour procéder à différentes élections ainsi qu’à l…
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22 février 2019

Nouveau collège de la CNIL : élections du vice-président délégué et des membres de la formation restreinte

Le nouveau collège de la commission nationale de l’informatique et des libertés s’est réuni à l’occasion de la séance plénière du 21 février 2019 pour procéder à différentes élections ainsi qu’à l…
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22 février 2019

Contrôle du blocage administratif des sites : première décision rendue sur saisine de la personnalité qualifiée

Sur saisine de M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, en charge du contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l…
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05 février 2019

Contrôle du blocage administratif des sites : première décision rendue sur saisine de la personnalité qualifiée

Sur saisine de M. Alexandre Linden, personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, en charge du contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l…
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05 février 2019