Thématique
Sanctions
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société TAGADAMEDIA
Par délibération du 25 avril 2024, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 29 décembre 2023 à l’encontre de la société TAGADAMEDIA.
28 mai 2024
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société TAGADAMEDIA
Par délibération du 25 avril 2024, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 29 décembre 2023 à l’encontre de la société TAGADAMEDIA.
28 mai 2024
Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
Le 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers…
09 avril 2024
Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
Le 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers…
09 avril 2024
Commercial prospecting: HUBSIDE.STORE fined €525,000
On April 4th 2024, the CNIL fined HUBSIDE.STORE 525,000 euros for having used data supplied by data brokers for commercial prospecting purposes, without ensuring that the individuals concerned had…
09 avril 2024
Commercial prospecting: HUBSIDE.STORE fined €525,000
On April 4th 2024, the CNIL fined HUBSIDE.STORE 525,000 euros for having used data supplied by data brokers for commercial prospecting purposes, without ensuring that the individuals concerned had…
09 avril 2024
La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la CNIL poursuit le…
12 mars 2024
La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la CNIL poursuit le…
12 mars 2024
Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU
Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données,…
05 mars 2024
Prospection commerciale : sanction de 310 000 euros à l’encontre de la société FORIOU
Le 31 janvier 2024, la CNIL a sanctionné la société FORIOU d’une amende de 310 000 euros pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données,…
05 mars 2024
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive
En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées. Elle a ainsi a prononcé 42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros. 168…
16 février 2024
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive
En 2023, l’activité répressive de la CNIL se caractérise par un accroissement du nombre de mesures adoptées. Elle a ainsi a prononcé 42 sanctions, pour un montant de près de 90 millions d’euros. 168…
16 février 2024
