Services en ligne

Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le RGPD impose de notifier à la CNIL les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.

Le 25 mai 2018, le (RGPD) entre en application. La plupart des formalités auprès de la CNIL disparaissent. Seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent.

Le transfert de données hors de l’Union européenne est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts  doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.

Dans quels cas, quand et comment envoyer son son analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) à la CNIL ?

Ce service en ligne permet à un organisme représentatif d’un secteur d’activité de soumettre un projet de code de conduite finalisé à la CNIL.

La certification est un outil de conformité permettant de répondre aux besoins des professionnels qui souhaitent communiquer sur le niveau de protection des données offert par leurs produits, services, processus ou systèmes de données.

Ce service en ligne permet aux multinationales implantées dans plusieurs pays et effectuant de nombreux transferts internationaux de données depuis leurs entités ou entre celles-ci, d’initier auprès de la CNIL un processus d’approbation de règles…

Ce service s’adresse aux organismes chargés du contrôle des codes de conduite ou aux organismes certificateurs qui souhaitent soumettre une demande d’agrément.