Cadre juridique applicable à la publication en ligne et à la réutilisation des données des administrations


Les administrations peuvent, et parfois doivent, mettre à disposition du public une partie de leurs bases de données : il s’agit de l’open data « légal ». La CNIL et la CADA présentent les conditions de mise en ligne et de réutilisation de ces données publiques telles que prévues par les textes.