Fiches pratiques
Minimiser les données collectées
Vous ne devez collecter que les données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités de votre traitement telles que définies au moment de la collecte.
27 janvier 2020
Minimiser les données collectées
Vous ne devez collecter que les données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités de votre traitement telles que définies au moment de la collecte.
27 janvier 2020
Informer les personnes
Le principe de transparence du RGPD exige que toute information ou communication relative au traitement de données à caractère personnel soit concise, transparente, compréhensible et aisément…
27 janvier 2020
Informer les personnes
Le principe de transparence du RGPD exige que toute information ou communication relative au traitement de données à caractère personnel soit concise, transparente, compréhensible et aisément…
27 janvier 2020
Les fichiers constitués dans le cadre des primaires
L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte ») ou réservée aux seuls membres du parti organisateur (dite «…
16 janvier 2020
Les fichiers constitués dans le cadre des primaires
L’organisation, par un ou plusieurs partis politiques, d’une consultation ouverte à l’ensemble des électeurs (dite « primaire ouverte ») ou réservée aux seuls membres du parti organisateur (dite «…
16 janvier 2020
Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
L’entrée en application du « Paquet européen de protection des données personnelles » constitué du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « Police…
13 décembre 2019
Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?
L’entrée en application du « Paquet européen de protection des données personnelles » constitué du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la directive « Police…
13 décembre 2019
Comment mettre en place les différents dispositifs vidéo ?
De plus en plus de collectivités souhaitent mettre en place des dispositifs « vidéo ». Il peut s’agir de vidéoprotection sur la voie publique, de caméras mobiles équipant les agents de police…
03 décembre 2019
Comment mettre en place les différents dispositifs vidéo ?
De plus en plus de collectivités souhaitent mettre en place des dispositifs « vidéo ». Il peut s’agir de vidéoprotection sur la voie publique, de caméras mobiles équipant les agents de police…
03 décembre 2019
La liste électorale
Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions du code électoral, la liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique qui est tenu par l’Institut national de…
27 novembre 2019
La liste électorale
Depuis le 1er janvier 2019, en application des dispositions du code électoral, la liste électorale de la commune est extraite d’un répertoire électoral unique qui est tenu par l’Institut national de…
27 novembre 2019