Le numéro de Sécurité Sociale

Aux termes des articles R115-1 et R115-2 du Code de la sécurité sociale, les professionnels de santé qui dispensent des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l’assurance maladie sont autorisés à utiliser les numéros de sécurité sociale de leurs patients dans le cadre des échanges avec les organismes d’assurance maladie obligatoire ou complémentaire.

Les professionnels de santé peuvent donc enregistrer dans leurs applications informatiques le numéro de sécurité sociale de leurs patients tel qu’il figure sur la Carte Vitale pour correspondre avec les organismes de sécurité sociale mais ne peuvent pas l’utiliser comme identifiant du dossier médical. La CNIL n’a été saisie d’aucun projet national en ce sens.

A cet égard, la CNIL suit avec attention les études menées par le ministère chargé de la santé et le groupement de modernisation du système d’information hospitalier (GMSIH) sur l’identifiant unique permanent du patient.