Publication du référentiel relatif à la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code la route

L’encadrement des traitements dans le cadre de la désignation des conducteurs

Les organismes titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules mis à disposition du public (agences de location, entreprises de livraison) sont destinataires des procès-verbaux en cas d’infraction : ils doivent, dans ce cas, désigner le conducteur aux autorités compétentes.

Ce référentiel, adopté suite à une consultation publique, permet à ces organismes d’encadrer les traitements de données relatifs à ces désignations en respectant les droits des personnes concernées.

Il actualise l’autorisation unique n° 10 qui n’a plus de valeur juridique en tant que formalité préalable depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Périmètre du référentiel

Le référentiel cible trois finalités (objectifs) différentes :

• la désignation, auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
• le suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés ;
• la réalisation de statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.

Les principales évolutions du référentiel

Les contributions reçues par la CNIL lors de sa consultation publique ont soulevé différentes problématiques et ont permis d’enrichir le référentiel afin de répondre au mieux aux besoins des organismes concernés. Des précisions ont ainsi été apportées concernant :

• les organismes concernés par le référentiel ;
• les données susceptibles d’être collectées ;
• la réutilisation des données ;
• les destinataires.